J.O. 160 du 12 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11889
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Arrêté du 1er juillet 2003 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR : EQUP0301011A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié par le décret no 95-200 du 24 février 1995 et par le décret no 2001-1007 du 2 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu les décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2003, prorogeant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches ;
Sur propositions du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrête :
Article 1
L'agrément prévu par l'article 7 modifié du décret no 87-997 du 10 décembre 1987 susvisé, est délivré à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) pour assurer la formation des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière, pour une période de trois ans renouvelable.Article 2
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
J.-P. Weiss